I-3 - Loi sur les impôts

Article 62.2 Versions de la disposition

2006-03-01

62.2. Lorsque l’une ou l’autre des conditions mentionnées aux paragraphes a et b de l’article 62.1 est remplie à l’égard de la partie de l’établissement domestique autonome visée à cet article, le montant que le particulier y visé peut déduire à l’égard de celle-ci, dans le calcul de son revenu provenant de la charge ou de l’emploi y visé pour une année d’imposition, ne peut excéder son revenu provenant de cette charge ou de cet emploi pour l’année, calculé sans tenir compte d’une déduction à l’égard de cette partie de l’établissement domestique autonome.

1993, c. 16, a. 35.